Conditions Générales

1. Définitions

1.1. Client : Toute personne physique ou morale sollicitant les services ou produits de Jean – infopit.ch.
1.2. Prestataire : Jean Pittet opérant sous le nom « Jean – infopit.ch ».
1.3. Services : Prestations informatiques, techniques et d’aide à la personne fournies par le Prestataire.
1.4. Produits : Matériel informatique acheté et revendu au Client, avec application des garanties des fournisseurs.
1.5. Conditions : Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service.

2. Champ d’application et validité

2.1. Ces Conditions s’appliquent à toutes les prestations et ventes réalisées par le Prestataire.
2.2. Toute commande ou acceptation de devis vaut adhésion pleine et entière aux présentes Conditions.
2.3. Les Conditions du Client ne sont applicables que si elles ont été acceptées explicitement et par écrit par le Prestataire.
2.4. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. Dans ce cas, les parties conviennent de remplacer la clause invalide par une disposition équivalente visant le même objectif.

3. Devis, commandes et modifications

3.1. Les devis sont valables pour une durée de 10 jours, sauf mention contraire.
3.2. Une commande est considérée comme définitive après acceptation écrite par le Client et, le cas échéant, réception de l’acompte demandé.
3.3. Toute modification d’une commande ou d’un contrat doit être convenue par écrit entre les parties. Les modifications peuvent entraîner des frais supplémentaires, qui seront communiqués au Client avant leur application.

4. Prix et paiement

4.1. Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) et incluent la TVA, sauf indication contraire.
4.2. Modalités de paiement :

• Paiement sur facture à 30 jours nets.
• Paiement en espèces ou via TWINT accepté.
• Un acompte peut être exigé en fonction de l’offre ou du type de prestation.

4.3. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires légaux de 5 % annuels seront appliqués. Des frais fixes de rappel de CHF 20.- seront également appliqués dès le deuxième rappel. Les frais de recouvrement, le cas échéant, sont à la charge du Client.
4.4. Si des circonstances imprévues augmentent les coûts de prestation (changements réglementaires, hausse des prix fournisseurs), un ajustement des prix peut être convenu entre les parties.

5. Livraison et réclamations

5.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie, sauf accord écrit contraire.
5.2. Le Client doit inspecter les produits ou services à leur réception et signaler tout défaut ou manquement dans un délai de 3 jours ouvrables. Passé ce délai, les produits et services sont réputés acceptés sans réserve.
5.3. Aucun retour ni remboursement n’est accepté, sauf dans le cadre du droit de révocation légal ou d’un accord spécifique écrit entre les parties.

6. Réserve de propriété

6.1. Le Prestataire conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral par le Client.
6.2. Pendant cette période, le Client s’engage à conserver les produits en bon état et à les assurer contre tous les risques.

7. Garantie et exclusion de responsabilité

7.1. Garanties :

• Installations : Garantie de 1 an.
• Pièces de rechange et réparations : Garantie de 90 jours.
• Matériel : Garantie des fournisseurs appliquée (généralement 2 ans), comme indiqué sur la facture ou le reçu.

7.2. Limitation de garantie :

• Les garanties ne couvrent pas les dommages causés par une utilisation inadéquate, un accident, une négligence ou des causes externes (ex. : surtensions, virus, humidité).
• Le Prestataire n’assume aucune garantie supplémentaire ou implicite concernant l’aptitude des produits ou services à un usage particulier sans indication contraire dans la conclusion du contrat.

7.3. Exclusion de responsabilité :

• Le Prestataire décline toute responsabilité pour les pertes indirectes, y compris pertes de données, pertes financières ou autres préjudices indirects.
• La responsabilité totale est limitée au montant payé par le Client pour le service ou produit concerné.

8. Confidentialité et protection des données

8.1. Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement à des fins administratives, contractuelles et comptables.
8.2. Certaines données peuvent être stockées temporairement ou durablement dans le cadre des services fournis (ex. : sauvegardes, configurations). Ces données sont stockées :

• Localement sur des équipements sécurisés gérés par le Prestataire.
• Ou sur des serveurs tiers situés en Suisse ou dans l’Union Européenne, dans des pays offrant une protection équivalente des données.

8.3. Toutes les données personnelles sont détruites ou anonymisées dès qu’elles ne sont plus nécessaires, sauf obligation légale de conservation.
8.4. Les données ne sont ni revendues, ni transmises à des tiers non autorisés.
8.5. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles sur simple demande écrite.

9. Force majeure

9.1. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards ou de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure. Cela inclut, sans s’y limiter :

• Catastrophes naturelles, incendies, inondations ;
• Grèves, conflits sociaux, guerres, actes de terrorisme ;
• Pannes techniques, cyberattaques, interruptions de réseaux essentiels ;
• Changements réglementaires imprévus ;
• Graves problèmes de santé ou incapacités affectant directement le Prestataire, en tant qu’entreprise individuelle.

9.2. En cas de force majeure, le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais et s’efforcera de trouver une solution alternative raisonnable pour remplir ses obligations.
9.3. Si la force majeure persiste au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, le Client étant tenu de régler les prestations et produits déjà fournis.

10. Droit applicable et résolution des litiges

10.1. Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse.
10.2. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
10.3. À défaut d’accord, les tribunaux de Sion sont seuls compétents.

11. Modifications des conditions générales

11.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire, sans préavis ni notification individuelle aux Clients.
11.2. La version des Conditions Générales de Vente en vigueur est celle publiée sur le site internet  de infopit : (https://jean.infopit.ch).
11.3. Le Client est tenu de consulter régulièrement le site internet afin de se tenir informé des éventuelles modifications. La poursuite des relations contractuelles après modification des CGV vaut acceptation des nouvelles conditions.